Dans la vie d’un dirigeant, la cession de son entreprise est un moment historique. Pour mener à bien une opération de cession, il convient de respecter différentes étapes. Que vous soyez acquéreur ou vendeur, les équipes d’AURIS Finance vous accompagnent grâce à leur expertise tout au long de l’opération. Focus sur la lettre d’intention, une étape fondamentale dans la négociation entre parties.
La lettre d’intention, qu’est-ce que c’est ?
Avant toute chose, il est important de noter que la lettre d’intention est un document juridique : il engage donc ses signataires. Cette lettre est le plus souvent rédigée par l’acquéreur potentiel qui y exprime sa volonté d’entrer en négociation avec le cédant. Si ce document engage les parties, il n’induit pas d’obligation contractuelle de parvenir à un accord. Envisagée au stade précontractuel, la lettre d’intention intervient dès les premières entrées en négociation.
La lettre d’intention est une étape fondamentale dans le processus de fusion-acquisition, tant du côté de l’acquéreur que du vendeur. En effet, ce document permet :
– Au vendeur de s’assurer que le projet de l’acquéreur potentiel répond à ses attentes, tant sur les contours du projet que sur les modalités proposées avant de délivrer des informations sensibles sur son entreprise.
– À l’acquéreur de border les contours de sa potentielle acquisition. Il maximise ainsi ses chances de voir son offre aboutir et peut alors, plus sereinement, engager les ressources et frais relatifs à la réalisation d’audits.
Si elle n’est pas une étape obligatoire, la lettre d’intention permet de poser un cadre aux pourparlers. Elle témoigne également de l’intérêt des différentes parties pour la réussite de l’opération. Sa rédaction doit être réalisée de manière méticuleuse afin de garantir à toutes les parties la réussite de la transaction envisagée.
Que doit contenir la lettre d’intention ?
Le contenu du document est fonction de la volonté des différentes parties. Il convient de noter que certaines lettres d’intention peuvent avoir un objet relativement restreint, tandis que d’autres peuvent déterminer plus en détail l’opération envisagée. Voici une liste des éléments incontournables à mentionner dans une lettre d’intention :
– L’objet des négociations, c’est-à-dire le périmètre juridique de l’opération visée (pourcentage des titres repris, entités juridiques concernées).
– Le projet de l’acquéreur : l’acheteur présente son identité, son parcours, ses motivations à présenter une offre ainsi que les contours du projet envisagé pour la reprise de l’entreprise.
– Le prix proposé pour le périmètre juridique préalablement déterminé. Si le prix n’est pas ferme, il convient de définir précisément les modalités permettant la détermination du prix définitif. Il convient également de définir les éventuelles clauses earn-out ou de compléments de prix.
– Les modalités de financement du prix d’acquisition et de règlement du prix proposé
– L’audit d’acquisition : Détail des champs d’intervention et des principales informations sollicitées par l’acquéreur.
– Le calendrier envisagé jusqu’à la finalisation de l’opération (période d’audit, émission d’une offre ferme, levée des conditions suspensives, date envisagée pour la réalisation de l’opération…)
– Les conditions suspensives et/ou préalables envisagées (audits, clause de financement, information des salariés, visite du site / rencontre avec le management, accord sur la documentation juridique définitive, etc.)
La lettre d’intention peut également comprendre des dispositions particulières plus spécifiques, parmi lesquelles :
– Une clause de confidentialité pour protéger le cédant.
– Une clause d’exclusivité (avec une durée limitée) afin de sécuriser les futures démarches de l’acquéreur.
– Une clause de non-concurrence, non rétablissement ou de non-sollicitation de clientèle et/ou du personnel.
– Les principales modalités envisagées pour la Garantie d’Actif et de Passif (durée, plafond, garantie de la garantie, etc.)
– Les modalités envisagées pour un accompagnement post-cession du dirigeant.
– Les restrictions / limitations durant la période intermédiaire jusqu’à la réalisation de la transaction (engagements financiers nécessitant l’aval de l’acquéreur : recrutement / départ de salariés, nouveaux investissements, distribution de dividendes…)
– Les principales modalités envisagées pour un éventuel Pacte d’associés.
– L’octroi de « break-up fees» (clause de dédit) en cas de rupture des discussions.
En qualité d’acquéreur, une lettre d’intention vous engage. D’où l’importance de bien formaliser l’ensemble de vos requêtes. Tout au long de la rédaction et des négociations, les experts d’Auris finance vous accompagnent.
Quelle portée juridique de la lettre d’intention ?
D’un point de vue juridique, la lettre d’intention présente des caractéristiques paradoxales. D’un côté, elle fixe les détails de l’opération à réaliser entre les parties, de l’autre, elle exclut un engagement définitif de réalisation. Compte tenu du principe du consensualisme en droit français (principe juridique selon lequel le contrat ne doit pas être écrit selon une forme préétablie, et que le critère prédominant de l’existence du contrat est l’existence d’un consentement et d’un accord de volonté des parties), il conviendra alors d’apporter un soin particulier aux termes de la lettre d’intention afin de maintenir cet équilibre subtil entre précision de l’objet des discussions et possibilité d’en sortir.
Et après ?
Une fois la lettre d’intention signée par l’ensemble des parties, l’acquéreur pourra accéder à l’ensemble de la documentation de la société cible et mener un audit d’acquisition (ou due diligence). Ce n’est qu’à la suite de cet audit qui permet une analyse en profondeur de l’entreprise, que l’acquéreur confirmera ou non son intention d’achat de l’entreprise. Il pourra alors émettre une offre ferme et engageante.
